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Ce que dit la loi : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. » (Code de l’éducation, Art. L. 112-4).

Vous êtes concernés si votre enfant bénéficie, au moment des épreuves, d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS - MDPH), d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Vous n'êtes pas certain qu'il entre dans ce cadre, posez la question, ça ne coûte rien.

Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de différents types d’aménagements (voir fiche synthèse ci-dessous).

La demande du dossier. Ne pas s’y prendre au dernier moment…

-- Dépôt de la demande : à la date limite d'inscription fixée par l'organisateur des examens/concours.

-- Vous obtiendrez un formulaire type auprès du chef d'établissement ou auprès de l'organisateur du concours ou de l'examen (2 types de formulaire : procédure simplifiée ou procédure complète).

Les textes 

• Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166867
• Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044523885
• Code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000046183470
• Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l’organisation des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo47/MENE2034197C.htm
•  Circulaire du 14 mars 2022 relative à l’organisation de la procédure des adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo14/MENE2204112C.htm
• https://eduscol.education.fr/1277/reglementation-concernant-les-amenagements-d-examens-pour-les-eleves-en-situation-de-handicap

Situation accidentelle et provisoire (bras cassé, hospitalisation …) les candidats ne sont pas considérés comme entrant dans le champ du handicap et ne relèvent pas à proprement parler d’une demande d’aménagement d’examen cependant le chef d’établissement peut proposer, au cas par cas, des aménagements (scripteur...) ou un report sur la session suivante.